Conditions Générales de ventes

Article 1: Dispositions Générales

1.1 La Société

La société REP94 EXPERT, ci-après dénommée « La Société », est une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) au capital de 100 €, immatriculée sous le numéro R.C.S.

929 544 930, dont le siège social est situé au 229 RUE SAINT-HONORÉ 75001 PARIS.

1.2 Objet de la Prestation de Réparation à Domicile

La Société est spécialisée dans la réparation d’appareils de télécommunications, tels que les téléphones portables et les tablettes. Ces réparations sont effectuées par ses techniciens directement à domicile.

1.3 Conditions Générales de Service

Les présentes Conditions Générales de Service, ci-après dénommées « Conditions Générales », sont établies par la Société. Elles définissent les conditions contractuelles générales applicables entre la Société et ses clients dans le cadre des prestations de réparation. Le Client reconnaît avoir pris connaissance de ces Conditions Générales avant de valider sa demande d’intervention.

1.4 Modification de ces Conditions Générales

La Société se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment, notamment pour se conformer aux évolutions législatives ou réglementaires.

Article 2: Description des Prestations de Réparation et de Mise en Service

2.1 Réparation

Pour la réparation des appareils, la société, au travers de ses équipes, présentera un devis au client, que celui-ci devra valider avant que le technicien ne finalise son intervention de réparation. Préalablement, nous proposons une tarification simple, au forfait, permettant au client d’être assuré du premier montant qu’il devra acquitter :

Forfait unique comprenant :

La main d’oeuvre nécessaire à la réparation de l’appareil en panne (hors pièces) • Le remplacement si nécessaire des pièces détachées

Toutes nos prestations sont garanties 1 an

Article 3 : Prix et Paiement

3.1 Le prix

Le montant des différents forfaits est mentionné sur le site rep94expert.site ou sur demande par téléphone ou en magasin.

Ils sont mentionnés en euros et toutes taxes comprises, et susceptibles d’évolution sans préavis.

L’ensemble des sommes versées par les clients est définitivement acquis à La société sans possibilité de réduction même si de nouvelles conditions forfaitaires étaient proposées ultérieurement à des conditions financières plus avantageuses pour le client.

3.2 Modes de paiement

Le règlement de la prestation de La société, s’effectuera directement auprès de notre technicien au terme de son intervention, soit par carte bancaire (Cartes Visa, Mastercard), soit par chèque bancaire, soit en espèces.

Article 4: Exonération de responsabilité et force majeure

Conformément aux termes de l’article L.121-20-3 du Code de la consommation, la responsabilité de La société ne pourra être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des présentes du fait du client, du fait imprévisible de tout tiers aux présentes ou encore du fait d’un cas de force majeure.

Article 5: Invalidité partielle

La nullité, l’inopposabilité ou le caractère réputé non écrit d’une ou plusieurs clauses du contrat n’entraînera pas de plein droit la nullité de l’intégralité des présentes.

Article 6 : Réclamation

Toute réclamation doit être adressée au service client de La société par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse du siège social de La société mentionnée ci-dessus.

Article 7 : Médiation

Conformément à l’article R.612-1 du Code de la consommation, le client peut gratuitement recourir au Médiateur de la consommation : Société Médiation Professionnelle – www.mediateur-consommation-smp.fr – 24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux, pour toutes les réclamations déjà déposées par écrit auprès du service clientèle de La société depuis moins d’un an et non satisfaites.

Article 8: Droit applicable et

Juridiction compétente

Les Conditions Générales sont régies par le Droit Français.

Dans les limites autorisées par la loi française, en cas de litige, compétence expresse est attribuée aux juridictions de la Cour d’Appel de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.